Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. GA 31
Section 6 : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Dispositions applicables
Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.
La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.
D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-04-17